TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/00166

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 5 janvier 2026 par Monsieur [O] [V],

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [V], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (MAROC)

et

Madame [H] [B] [L], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (26)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 6] (07),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce,

PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [O] [Y] et Madame [H] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juliette DURAND Catherine MICHALLET