TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 23/01547

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO : N° RG 23/01547 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPQ7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
22 Juillet 2026

Affaire :

M. [W] [G] [B]
C/
Monsieur le Président de la commission de droit des mineurs du barreau de Lyon, ès qualités d’administrateur ad hoc du mineur [Q] [P] [D] né le [Date naissance 1] 2018 à BELLEY, Mme [C] [P] [D], M. [Z] [I]

Notifié à :

Me Dominique AVANZINI, vestiaire : 29
Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145
M. le procureur de la République

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 22 Juillet 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 13 Mai 2026,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 13 Mai 2026, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [G] [B]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] - CONGO,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/014754 du 14/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145

DEFENDEURS

Monsieur le Président de la commission de droit des mineurs du barreau de Lyon, ès qualités d’administrateur ad hoc du mineur [Q] [P] [D] né le [Date naissance 1] 2018 à BELLEY, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004681 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Dominique AVANZINI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 29

Madame [C] [P] [D]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

défaillant

Monsieur [Z] [I]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 2] - CONGO,
demeurant [Adresse 4]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.