TJ 69123, 3 juin 2026, RG 22/04958

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO : N° RG 22/04958 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZCN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
03 Juin 2026

Affaire :

Mme [V] [M]
C/
M. [W] [H]

Notification à :
Maître [O] [E]

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 03 Juin 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 22 Janvier 2026,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 01 Avril 2026, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistés de : Anne BIZOT, Greffier

Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [V] [M], agissant au nom d’[C] [M]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004608 du 01/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Maud TRIBOLLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2164

DEFENDEUR

Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3],
domicilié : chez Mme [K] [H], [Adresse 2]

défaillant
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.