T. com. 6202, 16 juill. 2026, n° 2026001757
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
16/07/2026
41025291
RG : 2026 001757 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président, M. Philippe LECAT et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, Greffier, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.
Après avoir entendu M. [H] [V] gérant de la société assisté de Me Frédéric BRUN avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [B] [C], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [O] [X].
Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS).
Par jugement du 23/04/2026, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23/10/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l'audience de ce jour pour faire un point sur la période d'observation.
A cette fin, le chef d'entreprise a donc été invité à comparaître à l'audience 16/07/2026, date à laquelle il a régulièrement comparu.
Me [B] [C] rappelle que cette structure a pour objet la commercialisation des cellules bâties ; la quasi-totalité du programme a été réalisée. Le passif vérifié s'élève à 45.162 € outre une créance de 5.740 €non définitif ; un plan d'apurement est en cours de préparation de sorte que le mandataire ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le juge-commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation
Le ministère public requiert le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que le suivi comptable a été initié, que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 23/10/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire
à l'audience du 24/09/2026 pour l'examen d'un projet de plan au vu d'éléments comptables plus précis.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE
le maintien de la période d'observation de l'entreprise COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) immatriculée au sous le n° 818 626 806 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 23/10/2026.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 24/09/2026 à 10:30 en vue de l'examen d'un projet de plan, la notification du présent jugement valant convocation.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Pierre BRAURE
le greffier.
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