TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 26/05642

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

CHAMBRE DU CONSEIL 9EME

N° RG 26/05642 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K3V
minute N°

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE DU :

22 Juillet 2026

Affaire :

Mme [M] [A]

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience du 22 Juillet 2026, le jugement contradictoire suivant,

Composition du Tribunal lors du délibéré et du prononcé :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Procureur : Rozenn HUON

Greffier : Anne BIZOT

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.