TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 25/02230

DOSSIER N° RG 25/02230 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z7M

Jugement du 30/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[W] [I]
C/
S.A.R.L. [B] [M] [B] [A]

Le :

Expédition délivrée par LRAR à :
- M. [I]
- SARL ARNAUD FACADES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi trente Juillet deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 1er avril 2026
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I],
demeurant 17 Chemin des Sapins - 69390 VOURLES

comparant en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [B] [M], dont le siège social est sis 152 Rue des Carrières - 69440 TALUYERS

représentée par M. [A] [B] (Gérant)

Parties convoquées par le greffe en date du 9 avril 2026 (AR défendeur signé le 15 avril 2026)

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 09/06/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis en date du 6 avril 2019 et facture du 8 avril 2019, Monsieur [W] [I] a fait réaliser par la société [B] [M] la réfection des enduits de la façade Ouest de sa maison, suite à un sinistre grêle survenu le 15 juillet 2018, pour un montant de 2858,34 euros TTC.

En début d’année 2024, Monsieur [W] [I] a constaté des dégradations sur la façade dont le crépi avait été refait. Une intervention a eu lieu par la société [B] [M] afin de remédier aux désordres.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 octobre 2024 distribuée le 28 octobre 2024, Monsieur [W] [I] a mis en demeure la société [B] [M] de lui délivrer les références de son assurance décennale, précisant avoir constaté en avril 2024 la persistance des dégradations.

Selon constat d’échec en date du 13 mai 2025, Monsieur [W] [I] justifie d’une tentative de conciliation.

Par requête reçue au greffe le 22 mai 2025, Monsieur [W] [I] a fait convoquer la société [B] [M] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la condamner à lui payer la somme en principal de 2656,50 euros et la somme de 2000 euros de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 juin 2026.

Monsieur [W] [I], comparant en personne, maintient ses demandes telles que formées dans sa requête, à savoir 2656,50 euros en principal correspondant au devis de reprise des désordres sur la façade, et 2000 euros à titre des dommages et intérêts pour les préjudices de jouissance, d’anxiété et esthétique. Il expose que des désordres sont apparus deux ans après les travaux réalisés par la société [B] [M] et que les désordres ont persisté malgré l’intervention de la société [B] [M].

Monsieur [A] [B], représentant la défenderesse en sa qualité annoncée de gérant (sans justifier d’un Kbis), précise que la société est en cours de dissolution. Il reconnaît sa responsabilité sur 3m2 uniquement, et évalue le prix d’une intervention à 1000 euros pour réparer ces désordres, précisant que son assurance a indiqué qu’elle n’intervenait pas, le désordre n’étant pas de nature décennale. Monsieur [A] [B] conteste le lien de causalité entre les travaux réalisés et les remontées capillaires et les fissures, apparues.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Le devis en date du 6 avril 2019 et la facture du 8 avril 2019, sont au nom de « [B] [M] », 152 rue des carrières 69440 TALUYERS, SIRET 38454975400016.

La consultation du site societe.com permet d’observer que :
Le numéro de SIREN « 384549754 » apparaissant sur le devis et la facture désigne la SARL ENTREPRISE [B], créée le 17 février 1992, ayant pour adresse LA RONZE ZONE ARTISANALE 69440 TALUYERS et pour gérant Monsieur [A] [B]. Cette entreprise apparait en cours de dissolution depuis le 28 mars 2026, après la vente du fonds de commerce le 12 février 2026 au bénéfice de la société [B] FACADES (100549658). Le nom « [B] [M] », apparaissant sur le devis et la facture désigne la SARL [B] [M], créée le 2 février 2026, ayant pour adresse 152 RUE DES CARRIERES ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA RONZ, 69440 TALUYERS et pour gérants Monsieur [A] [B] et Monsieur [D] [N].
Compte tenu de ces éléments et des déclarations à l’audience de Monsieur [A] [B] selon lesquelles son entreprise est en cours de dissolution, il convient de rouvrir les débats afin de permettre à Monsieur [W] [I] de clarifier l’identité de la société contre qui il forme ses demandes, en justifiant d’un Kbis de ladite société.

PAR CES MOTIFS,