T. com. 8101, 21 juill. 2026, n° 2026002048
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002048
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [W] [H]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [R] [B] [O] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
Maître [T] [M] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/07/2026
Par décision en date du 18/03/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [W], gérant, de Mr [Q], associé, et de Mr [C], représentant des salariés, que la période d'observation a permis de revenir sur le premier semestre 2026 à un modèle économique équilibré en exploitation directe, mais tout juste.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire, que les prévisions à 12 mois ne sont pas encourageantes.
L'Administrateur Judiciaire ainsi que le Mandataire Judiciaire sont réservés sur l'homologation d'un plan, compte tenu de la situation financière de l'entreprise.
Il a été rappelé au dirigeant la nécessité de régler les frais de justice, et de ne pas générer de nouvelles dettes.
Mais attendu que le dirigeant est motivé, et semble certains qu'un plan de redressement peut être envisagé.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation, et d'autoriser la circularisation du projet de plan à l'ensemble des créanciers.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Monsieur le Procureur de la République avisé, n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 2]
jusqu'au 18/09/2026
Autorise la circularisation du projet de plan à l'ensemble des créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 15/09/2026, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 21/07/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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