T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2025005328
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Texte de la décision
R.G.: 2025005328TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/242JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, ,Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu un jugement dont la teneur suit :
Attendu que
par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[M] [O]
[Adresse 1] Activité : Le montage et la location d'échafaudages Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 951 876 465 (2023B00341)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [A] [Y], es qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [C] [G], Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête en date du 12 Mai 2026 de laquelle il ressort que le dirigeant lui a transmis plusieurs éléments comptables faisant apparaître que la société a enregistré, au titre de l'exercice 2025, un résultat d'exploitation déficitaire de 3 826,29 euros, que sur la période allant de janvier à avril 2026, le résultat d'exploitation demeure également déficitaire à hauteur de 10 481,79 euros, de même que le résultat net pour 10 641,79 euros, que si le prévisionnel d'exploitation communiqué par le dirigeant prévoit un résultat d'exploitation bénéficiaire de 28 858,00 euros pour l'exercice 2026, ces prévisions apparaissent, au regard des résultats constatés au cours des quatre premiers mois de l'année, difficilement réalisables, que les résultats présentés ne permettent pas d'envisager un plan de redressement puisque la situation apparaît dès lors irrémédiablement compromise, que la seule issue envisageable est donc le prononcé de la liquidation judiciaire, solution à laquelle Monsieur [M] adhère aujourd'hui,
Attendu
que Monsieur [Q] [M], Représentant Légal, n'entend pas s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire et indique avoir terminé tous les chantiers,
Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
SUR CE
Attendu
que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attendu
que les chiffres présentés par le débiteur n'apportent pas la preuve que la société peut être redressée, que le dirigeant ayant de surcroît conclut à la conversion en Liquidation puisque malgré tous les efforts entrepris, la situation en s'améliore pas,
Attendu
que le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ordonne
la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
[M] [O]
[Adresse 1] Activité : Le montage et la location d'échafaudages Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 951 876 465
Met fin à la période d'observation,
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [N] [P]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [S] [V],
Nomme la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [A] [Y] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/07/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [R] [M] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [R] [M],
Dit
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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