TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/02416

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [L] [B]
Mme [W] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Philippe MORRON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02416 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX5X

N° MINUTE : 7

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 juillet 2026

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL,
[Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [B],
[Adresse 2]
représenté par Mme [W] [B] ([Localité 2]) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 juillet 2026 par Karine METAYER, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 21 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02416 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX5X

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 2 septembre 2005, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [L] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], 1er étage, moyennant un loyer mensuel initial de 485,57 euros, outre 236,11 euros à titre de provision sur charges. 

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [L] [B] par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025 un commandement de payer la somme de 4 031,04 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989;
- ordonner l'expulsion deMonsieur [L] [B] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur;
- condamner Monsieur [L] [B] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 30 décembre 2025, soit la somme de 4 047,16 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, majoré de 10%;
- condamner Monsieur [L] [B] à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Appelée à l’audience du 22 mai 2026, l'affaire a été retenue au fond.

A cette audience la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 4 005,13 euros et ne s'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire qui pourraient être accordés par le juge.
Elle ne s’est pas opposée à une suspension des effets de la clause résolutoire en cas d’octroi de délais de paiement, sous réserve de respect de l’échéancier.
Elle précise que le locataire a opéré un versement de 800 euros le 16 mai 2026 dont il est tenu compte dans le montant de la créance locative actualisé.

Monsieur [L] [B], représenté par Madame [W] [B], fille du locataire et munie d’un pouvoir régulier en la forme, a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. Sa fille a précisé que son père fait des séjours réguliers à l’étranger. Elle a affirmé résider dans le logement depuis toujours et a souligné qu’elle a 3 enfants de 3, 13 et 14 ans à charge. Elle a proposé de verser la somme de 111,25 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette.

La décision sera contradictoire.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 janvier 2026 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CAF le 26 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 20 janvier 2026.

En conséquence, l’action introduite par la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties le 2 septembre 2005 comporte une clause résolutoire (article XII intitulé résolution et résiliation) prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 6 octobre 2025 pour la somme en principal de 4 031,04 euros.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 17 novembre 2025.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Monsieur [L] [B] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [L] [B] restait devoir la somme de 4 005,13 euros à la date du 22 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse .

Pour la somme au principal, Monsieur [L] [B] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, que sa fille reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 4 005,13 euros arrêtée au 22 mai 2026, avec les intérêts au taux légal sur la totliaté de la somme.

Monsieur [L] [B] sera également condamné au paiement à compter du 22 mai 2026, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.

En application de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 et en l'absence de preuve d’un préjudice supérieur au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation, la demande de majoration sera rejetée.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office, accorder au locataire défaillant en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années.

Pendant le cours des délais ainsi accordés et si le paiement du loyer courant a été repris (cette dernière condition peut cependant être écartée à la demande du locataire ou du bailleur), les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties, des délais de paiement lui seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision.

Faute pour Monsieur [L] [B] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant son expulsion avec si nécessaire l'assistance de la force publique.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [B] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer.

L'équité commande de ne le condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS