T. com. 0605, 23 juill. 2026, n° 2026RG05730
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 juillet 2026 Chambre 8
N° PCL : 2026PC00378 SARL V2L DIFFUSION N° RG: 2026AL01042
DEMANDEUR
M. [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL V2L DIFFUSION C/o HERMETYS [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 510 297 393 N° de gestion 2009B00242
Représentant légal : M. [F] [X] [P] [U] Gérant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Comparant en personne, assisté par Me Stéphane IMBERT [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain, M. CAMPOS Brice, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 23 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, M. [Y] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL V2L DIFFUSION [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 510 297 393 et exerce une activité de distribution de produits textiles importés de tous pays de la communauté économique européenne, prise de participations dans toutes sociétés commerciales se rattachant directement ou indirectement à cet objet. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 23 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [F] [X] [P] [U] a comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
Attendu que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 6].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL V2L DIFFUSION [Adresse 2]
Désigne Mme [L] [G] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [C] prise en la personne de Me [N] [C] [Adresse 7] en qualité de liquidateur
Désigne la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 8]
1 pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 30 août 2025 la date de cessation des paiements.
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 janvier 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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