TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/04856

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [J] [K]
Maître [L] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/04856 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKSE

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 02 juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT-OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

à
Madame [J] [K]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 avril 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courriel transmis par RPVA en date du 1er juillet 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président