TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/01607

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL ; Madame [O] [L]

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCWV

N° MINUTE : 8-2026

JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026

DEMANDERESSE
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Coralie-alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDERESSE
Madame [O] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 août 2026 avancée au 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCWV

PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société Caisse d’Epargne et de prévoyance d’auvergne et du limousin a assigné Madame [L] [O] pour la voir condamner à lui payer :
la somme de 20 038,97 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 04/04/2023 portant sur la somme principale de 21 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités Le taux d'intérêt contractuel est de 6,15 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 20 038,97 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 6,15 % ;la capitalisation des intérêts la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
A l’audience de plaidoirie Il sollicite de la juridiction :
la somme de 20 038,97 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 04/04/2023 portant sur la somme principale de 21 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités Le taux d'intérêt contractuel est de 6,15 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 20 038,97 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 6,15 % ;la capitalisation des intérêts la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE
Madame [L] [O] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
décompte de créance ;offre de prêtmise en demeurehistorique des règlementstableau d’amortissement
Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 18 815,01 Euros ;
Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce :
"le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues
par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital
il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments."
Attendu qu'en l'espèce les intérêts contractuels courent :
pour la somme de 18 815,01 Euros, au taux contractuel de 5,57 % à compter de l’assignationAttendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros
Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement
Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
CONDAMNE Madame [L] [O] à payer à La société caisse d’epargne et de prévoyance d’auvergne et du limousin - la somme de 18 815,01 Euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,57 % à compter de l’assignation et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle
PRONONCE la capitalisation des intérêts
REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

CONDAMNE Madame [L] [O] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION