T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026L02763

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 27 Juillet 2026

Réf : T0001823 N° PCL : 2026J00067 N° RG : 2026L02763

Maître [G] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL TES TRANS [Adresse 1] (En personne)

En présence de

Monsieur [R] [X] [Adresse 2] [Localité 1] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Lundi 13 Juillet 2026 où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, Mme BOSCO, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 27 Juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, Maître [G] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL TES TRANS demande au Tribunal de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que Monsieur [R] [X] a été convoqué par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du Lundi 13 Juillet 2026 à 8 Heures 30 en Salle A ;

ATTENDU que Maître [G] [N], ès qualités de Mandataire Liquidateur a déposé son dossier contenant son rapport, réitère les termes et moyens de sa requête et demande au Tribunal d'y faire droit ; qu'en effet, les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours ;

ATTENDU que Monsieur [R] [X] en qualité de représentant légal de la SARL TES TRANS ne formule pas d'observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir

indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies et des documents produits que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées dans le délai légal qui court à compter du prononcé de l'ouverture de la procédure ;

ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de commerce, il y a lieu de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée;

PAR CES MOTIFS