TJ 62041, 29 janv. 2026, RG 24/00201

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00201 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EUSV

DÉSISTEMENT

Du : 29 janvier 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 29 janvier 2026

Demanderesse :
SA [D] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE, non comparants

Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [V] [B], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 23/02/2024

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente

DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 Janvier 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

JUGEMENT: prononcé sur le siège le 29 Janvier 2026, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE

La SA [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de la décision de la [2] du 19/12/2023 ayant confirmé le taux d’IPP de 100% attribué à M. [C] [P] suite à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie qui lui a été diagnostiquée le 1er novembre 2022.- dossier [3] : 2023-38017.

Par courriel du 28janvier 2026, le conseil de la demanderesse a indiqué que son client se désistait, la défenderesse ne s’y oppose pas.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce le défendeur ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,