Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 17 mars 2026, RG 26/00474


Vérifier : TJ 13055, 17 mars 2026, RG 26/00474 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/03/2026
Numéro
26/00474
Lieu / cour
tj13055
Chambre
JEX
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6bc450d6da0419628c98c8

Texte de la décision

1,383 caractères

AUDIENCE DU 17 Mars 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00474 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KXJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DU : DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX

MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE :
Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique.

Assistée de Florence BONNEVILLE, Greffière

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [V] veuve [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026, et la décision rendue le jour même.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,

Dit qu'elle conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.