T. com. 1708, 27 juill. 2026, n° 2026R00020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 JUILLET 2026

ROLE : 2026R00020

Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier,

A comparu :

La

SCI METALIMMO

[Adresse 1] N° d'immatriculation : 413386624

Demanderesse au référé,

Comparant et concluant par maître Jean-Hugues MORICEAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 2],

Lequel nous a indiqué que suivant exploits de maître [X] [P], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 20 mai 2026, il a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître par devant nous pour l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée, à :

La SAS LCE

[Adresse 3] N° d'immatriculation : 938760212

Défenderesse au référé,

Non comparant,

L'EURL L.C.S.

[Adresse 3] N° d'immatriculation : 489298919

Défenderesse au référé,

Non comparant,

Suivant exploits de maître [W] [Q], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 21 mai 2026 à :

Monsieur [N] [A]

[Adresse 4]

Défendeur au référé,

Non comparant,

Monsieur [K] [D]

[Adresse 5]

Défendeur au référé,

Non comparant,

POUR :

Condamner l'EURL L.C.S. au paiement de la somme de 14 138.70 Euros à titre de provision à valoir sur sa créance,

Ordonner à l'EURL L.C.S. de cesser toute autre activité ou exploitation que celles strictement réservées par le bail dans les lieux, à savoir, celle d'entretien et de réparation, stockage et entreposage de biens mobiliers et véhicules terrestres à moteur, dans les lieux sis [Adresse 6], [Localité 2], et ce, sous astreinte de 5 000 Euros par infraction constatée,

D'ordonner l'expulsion de la SAS LCE ainsi que de tous occupants de son chef des biens immobiliers sis [Adresse 7], si besoin avec le concours de la force publique et sans nouveau délai,

De condamner solidairement la SAS LCE, monsieur [N] [A] et monsieur [K] [D] au paiement de la somme de 20 000 Euros à titre de provision à valoir sur sa créance indemnitaire d'occupation illicite des lieux par la SAS LCE, et la fixation frauduleuse de son siège social dans les lieux,

De condamner l'EURL L.C.S. au paiement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

De condamner solidairement la SAS LCE, monsieur [N] [A] et monsieur [K] [D] au paiement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

D'ordonner la convocation devant tel juge délégué du Tribunal de Commerce de Saintes de l'EURL L.C.S. et de la SAS LCE ainsi que leurs dirigeants dans la perspective de l'ouverture d'une procédure collective,

De condamner solidairement la SAS LCE, monsieur [N] [A] et monsieur [K] [D] aux entiers dépens,

A l'audience, maître [J] [F] pour la SCI METALIMMO, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice,

La SAS LCE ne comparaît pas ni personne pour elle,

L'EURL L.C.S. ne comparaît pas ni personne pour elle,

Monsieur [N] [A] ne comparaît pas ni personne pour lui,

Monsieur [K] [D] ne comparaît pas ni personne pour lui,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103 et suivants, et 1240 du Code Civil,

Vu le bail précaire signé le 21 avril 2023 entre la SCI METALIMMO et la SAS LCE,

Vu le bail précaire signé le 1er septembre 2023 entre la SCI METALIMMO et l'EURL L.C.S.,

Vu le bail commercial signé entre la SCI METALIMMO et l'EURL L.C.S. à effet du 1er juillet 2024,

Vu les justificatifs d'encaissement des loyers pour les années 2024 et 2025,

Vu les mises en demeure,

Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire,

Vu le procès-verbal de constat,

Attendu que la SCI METALIMMO est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à Saint-André-de-Lidon et qu'elle a consenti à l'EURL L.C.S., dont le gérant est monsieur [K] [D], par baux successifs précaires puis par un bail commercial signé le 1er janvier 2024, la location d'un hangar et d'une aire de stockage pour une activité spécifique d'entretien, de réparation et de stockage de véhicules terrestres à moteur,

Attendu que les loyers ont été régulièrement réglés par l'EURL L.C.S. jusqu'en novembre 2025, et que cette dernière est en défaut de paiement depuis le mois de janvier 2026,

Attendu qu'un commandement de payer valant clause résolutoire lui a été signifié le 8 avril 2026, resté infructueux,

Attendu par ailleurs, qu'un constat de commissaire de justice établi à la même date a révélé que l'EURL L.C.S. exerçait sur les lieux des activités non autorisées par le bail, telles que la rénovation, l'électricité et la plomberie, et proposait la location d'emplacements, et que de plus, il a été découvert que la SAS LCE, dirigée par monsieur [N] [A] et monsieur [K] [D], avait fixé son siège social dans les lieux litigieux sur la foi d'un bail commercial falsifié, sans l'accord du propriétaire et qu'une plainte pour faux a été déposée par le représentant de la SCI METALIMMO,

Attendu qu'au regard des pièces versées aux débats, la SCI METALIMMO justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de l'EURL LCS correspondant aux loyers impayés de janvier à mai 2026 et que la provision réclamée d'un montant de 14 138.70 Euros n'est pas sérieusement contestable au vu des éléments comptables produits, et du fait que la défenderesse s'est acquittée du paiement des loyers jusqu'en novembre 2025 sans aucune contestation,

Attendu qu'il convient en conséquence de condamner l'EURL L.C.S. à payer à la SCI METALLIMMO la somme provisionnelle de 14 138.70 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2026, date de l'exploit introductif d'instance, et jusqu'à parfait paiement,

Attendu qu'il convient en outre, et au regard du bail commercial signé entre les parties, d'ordonner à l'EURL L.C.S. de cesser toute activité autre que celle d'entretien et de réparation, stockage et entreposage de biens mobiliers et véhicules terrestres à moteur dans les lieux sis [Adresse 8] [Localité 3],

Attendu que le trouble manifestement illicite caractérisé par l'exercice d'activités non conformes à la destination des lieux prévue au bail justifie que cette mesure soit ordonnée sous astreinte de 1 500 Euros par infraction constatée, et qu'il convient de nous réserver la liquidation de l'éventuelle astreinte,

Attendu, s'agissant du surplus des demandes de la SCI METALIMMO, que celles-ci excèdent le pouvoir du juge des référés, et qu'il convient en conséquence de la renvoyer à se pourvoir ainsi qu'elle avisera,

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI METALIMMO les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans le cadre de la présente procédure, et que l'EURL L.C.S. sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; la SAS LCE, monsieur [N] [A] et monsieur [K] [D] solidairement condamnés à lui payer la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; la SAS LCE, monsieur [N] [A] et monsieur [K] [D] solidairement condamnés à lui payer la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que les défendeurs seront solidairement condamnés aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 82.86 Euros TTC dont 13.81 Euros de TVA qui ont été avancés par la SCI METALIMMO,

PAR CES MOTIFS,