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TJ 13055, 30 juin 2026, RG 22/00756


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Date
30/06/2026
Numéro
22/00756
Lieu / cour
tj13055
Chambre
GNAL SEC SOC: CPAM
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6bc6cfd6da0419628caee7

Texte de la décision

1,551 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/00756 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZDZ
Date du Recours : 10 mars 2022
Objet du Recours :Conteste rejet CRA saisie le 22/09/2021 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Syndrome du canal carpien gauche) inscrite au tableau N°57 déclarée le 25/02/2021 par M.[K] [P], salarié.

Notification initiale du 22/07/2021
NIR : [Numéro identifiant 1]
Code recours : 89E

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me SANDRINE BROGARD, avocat au barreau de NANCY

Autres parties:
Monsieur [K] [P]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier expédié au greffe le 17 juin 2026, la S.A.S. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 4], le 30 Juin 2026
La Présidente

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