TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/03267

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/03267 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZCI
Date du Recours : 11 août 2025
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 27/05/2025 : concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (tableau non communiqué) n°223223694 du 23/12/2022 de son salarié monsieur [E]
décision initiale (non jointe) (compte employeur exercice 2024)

n° de ss : [Numéro identifiant 1]

Code recours : 89E

DEMANDERESSE

S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [M] [G]

DEFENDERESSE

Organisme CPAM DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 9 juin 2026, la S.A. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 30 Juin 2026
La Présidente