TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/03114
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Texte de la décision
AUDIENCE DU 05 Mai 2026
AFFAIRE N°RG 26/03114 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L3G
Copie exécutoire délivrée le 05 mai 2026
à Maître Pascal DELCROIX
Copie certifiée conforme délivrée
à
Copie délivrée aux parties le 05 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX
Par Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Florence BONNEVILLE, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [G]
domiciliée [Adresse 1]
comparante en personne
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DRFIP PAACA ET BOUCHES-DU-RHONE - Recettes non-fiscales - [Adresse 2]
représenté par Me Pascal DELCROIX de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Marion CACHIA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 Mai 2026 et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et le défendeur a accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,
Constate que le défendeur l’a accepté,
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LE JUGE
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