TJ 35238, 22 juill. 2026, RG 25/08162

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 3 décembre 2025

Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [P] [K] et Monsieur [Y] [Z] le 22 décembre 2025 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [Y] [M] [X] [O] [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] (35),

et de

Madame [P] [S] [K] , née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 3] (35), sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 4] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er octobre 2025 ;
Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;

Autorise Madame [P] [K] à faire usage de son nom d'épouse conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES