Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 2 juin 2026, RG 26/05029


Vérifier : TJ 13055, 2 juin 2026, RG 26/05029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2026
Numéro
26/05029
Lieu / cour
tj13055
Chambre
JEX
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6bc9edd6da0419628ce171

Texte de la décision

1,928 caractères

AUDIENCE DU 02 Juin 2026

AFFAIRE N° RG 26/05029 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SDB

Copie exécutoire délivrée le
à
Copie certifiée conforme délivrée le 02 Juin 2026
à Me Nicolas ROBINE
Copie délivrée le 02 Juin 2026
aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE :
Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique.

Assistée de Florence BONNEVILLE, Greffière

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [K]
[Adresse 1]

représentée par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-000461 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

LA SOCIETE LES HUISSIERS REUNIS, titulaire d’offices publics et ministériels de commissaires de justice, SELARL au capital de 178 880 euros, siege [Adresse 2], RCS [Localité 2] 838 915 320, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] (SIRET 838 915 320 00033), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 Juin 2026, et la décision rendue le jour même.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

Dit qu'elle conservera la charge des dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

LE GREFFIER LE JUGE

Page 2

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.