T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026009944
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 juillet 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS IDDEA ADVISORY
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/07/2026 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1],
[Adresse 2], Comparant, en la personne de
Madame [V] [K]
, inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR: * SAS IDDEA ADVISORY,
[Adresse 3],
Comparante, en la personne de
Monsieur [E] [J]
, gérant de la SARL IDDEA.A, société présidente de la SAS IDDEA ADVISORY, assisté de
Me Emmanuel TRICOIRE
, de la SELARLU CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 29 mai 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS IDDEA ADVISORY.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 850 957 846 et a déclaré exercer l'activité suivante : services de conseil aux entreprises notamment dans les domaines financiers, audit, administratif, commercial et informatique ; gestion ou prise de participations, acquisition de toutes valeurs mobilières et toutes opérations se rattachant à la gestion du portefeuille et l'exercice de tous droits découlant de la propriété des titres.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS IDDEA ADVISORY.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 30 311 euros, se composant essentiellement de TVA, de CFE et d'amendes fiscales ;
Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement et 4 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 12/03/2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS IDDEA ADVISORY – 850 957 846 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.
La SAS IDDEA ADVISORY ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés ; Elle indique ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, comme sollicitée par le demandeur.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS IDDEA ADVISORY est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS IDDEA ADVISORY au 12 mars 2026 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS IDDEA ADVISORY ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS IDDEA ADVISORY [Adresse 3]
RCS [Localité 1] B 850957846 (2019B02414)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mars 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [R] [G], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Madame [B] [A]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [N] [Adresse 4]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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