T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026005833
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 juillet 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
19/01/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES
[Adresse 1] SIREN : 808 266 241
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] [N] Juge-commissaire : Madame [J] [O] [D]
Par jugement en date du 30/03/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02/07/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES représentée par Madame [I] [R], gérante, accompagnée de son époux et associé,
la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] [N], ès qualités, Madame [O] [D], juge commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 18.06.2026 et notamment :
que le passif a fait l'objet d'une vérification en présence de la débitrice et devrait se situer entre 38 et 40 K€, tenant compte de 1337 euros de créances déclarées à tire provisionnel par le PRS de la Haute Garonne,
que la situation intermédiaire établie sur les 5 premiers mois de la période d'observation, entre le 19.01.2026 et le 30.05.2026 démontre que la mise en place de la procédure de redressement judiciaire a produit des effets bénéfiques, la société a généré au 31.05.2026 près de 85% du volume de ventes annuel encaissé sur l'ensemble de l'exercice précédent et l'exploitation est à l'équilibre, en dépit des frais de procédure imputable,
qu'en outre, les capacités contributives, dont le montant s'élève à 11000 euros sont compatibles avec les besoins de la dette,
que la société est parvenue à reconstituer un solde de trésorerie significatif et n'a généré aucune nouvelle dette,
que le financement de l'activité sera sécurisé sur les mois à venir.
Madame la juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation.
La gérante a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire et sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 18.06.2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'exploitation de la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES est bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure collective et que les perspectives d'activité paraissent encourageantes,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES.
Il appartiendra au dirigeant de la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES
[Adresse 1] SIREN : 808 266 241
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Madame [I] [R], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 15.10.2026.
Dit que Madame [I] [R] devra se présenter le
15.10.2026 à 14 heures
devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au
22/10/2026 à 11:00
la date à laquelle Madame [I] [R], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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