TJ 15014, 30 juill. 2026, RG 26/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AURILLAC ■

cabinet de M. [...]
juge des libertés et de la détention

AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Me Sandrine ASTOUL
[Adresse 1]
[Localité 1]

SOINS PSYCHIATRIQUES
ISOLEMENT ET/OU CONTENTION
Saisine d’office du juge

N° RG : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CG5K
Me Sandrine ASTOUL

Maître,

J’ai l’honneur de vous informer qu’en application du dernier alinéa du I de l’article L. 3211-12 et du premier alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention s’est saisi d’office de la mesure d’isolement ou de contention prise dans le cadre de soins psychiatriques vous concernant.

Je vous rappelle, conformément au II de l’article R. 3211-33-1 CSP, de la possibilité
- à être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.
- à être entendu par le juge des libertés et de la détention. Vous serez représenté par un avocat si le juge décide de ne pas procéder à votre audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le cas échéant, vous êtes tenu d’informer votre acceptation ou votre refus d’une audition par des moyens de télécommunication.

Je vous rappelle que vous pouvez consulter les pièces transmises par le directeur au sein de l’établissement où vous êtes soigné(e). Vous pouvez faire part de vos observations ou toute pièce que vous jugerez utile par le biais de l’établissement de soins.

La procédure est en principe écrite et sans audience. Si, toutefois, le juge décide de tenir une audience, vous serez convoqué.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

le 30 Juillet 2026

Le greffier,
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE AURILLAC
■

cabinet de M. [...]
juge des libertés et de la détention

N° RG : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CG5K
Me Sandrine ASTOUL

ACCUSÉ DE RÉCEPTION D’UN AVIS DE SAISINE D’OFFICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Maître,

reconnais avoir reçu l’avis de saisine d’office du juge des libertés et de la détention et avoir été informé de mes droits par le directeur de l’établissement.

Je choisis d’être assisté ou représenté par un avocat :

❏ Avocat choisi (nom, prénom, barreau).............................................................................................

❏ Je demande la désignation d’un avocat commis d’office

Signature et date