TJ 15014, 30 juill. 2026, RG 26/00085
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Texte de la décision
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00085 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CG5O
Minute n°26/85
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
ORDONNANCE du 30 Juillet 2026
contrôle à 12 jours
ORDONNANCE rendue le 30 Juillet 2026 par M. [...] [...], vice-président au tribunal judiciaire d’Aurillac, en remplacement de M. [...] [...], vice-président, régulièrement empêché, assisté de [...] [...], Greffère ;
DEMANDEUR
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1],
concernant l’hospitalisation complète de :
Monsieur [N] [A] [Q]
né le 04 Novembre 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Comparant en personne assisté de Maître Sandrine ASTOUL, avocat au barreau d’Aurillac
MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République d’Aurillac, qui a déposé des réquisitions écrites ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [N] [A] [Q] sont remplies ;
CONSTATONS que l'hospitalisation complète de [N] [A] [Q] peut se poursuivre ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier Le Vice-Président
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d'appel de Riom ([Adresse 2] [Localité 3]). Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.
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