TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 26/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 26/00062 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWRA

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 07 Juillet 2026

contradictoire
et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

[E] [C]

DEFENDEUR(S) :

[P] [B]
[N], [I] [B]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées
le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX
et le SEPT JUILLET

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 12 Mai 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [E] [C]
né le 02/07/1944
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carine DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [P] [B]
né le 08/10/1967 à [Localité 2] (13)
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Mme [N], [I] [B]
née le 22/02/1973 à [Localité 3] (77)
demeurant [Adresse 2]
représentée par M. [B] [P], époux, muni d’un pouvoir

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 24 juin 2016, M. [E] [C] a donné à bail à M. [A] [B] et Mme [N], [I] [B] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], [Localité 4], pour un loyer mensuel de 1300 €.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [E] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner M. [A] [B] et Mme [N], [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 30 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 12 mai 2026, M. [E] [C], représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire ; d'ordonner l’expulsion de M. [A] [B] et Mme [N], [I] [B] ; et de condamner solidairement M. [A] [B] et Mme [N], [I] [B] au paiement de la somme actualisée de 13 248,43 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, 1000 € à titre de dommages et intérêts, d'une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
M. [E] [C] ne conteste pas la situation financière des débiteurs telle qu'exposée à l'audience, mais son Conseil précise néanmoins ne pas avoir d'instruction quant à la question de l'octroi de délais de paiement éventuels.

M. [A] [B] comparaît en personne, valablement muni d'un pouvoir de représentation pour Mme [N], [I] [B] et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer courant, outre la somme de 368 € par mois en règlement de l'arriéré. Il explique habiter dans le logement depuis 10 ans, avoir connu des difficultés financières dans le cadre de son travail, mais avoir signé un nouveau contrat qui devrait générer des revenus plus importants à compter d'août 2026. Il ajoute que Madame ne perçoit pas de ressources, ne travaillant pas et étant reconnue comme handicapée. Il ajoute que leur fils étant en dépression sévère, elle s'occupe de lui.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions, à savoir que les revenus d'activité de Monsieur seraient de l'ordre de 3650 € par mois, pour des charges d'environ 2280 €, en incluant le loyer plein.

Le juge a soulevé d'office toute les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 31 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, M. [E] [C] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 9 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au commandement, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 24 juin 2016 contient une clause résolutoire en son article VIII et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 octobre 2025, pour la somme en principal de 7001,35 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 9 décembre 2025.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

M. [E] [C] produit un décompte démontrant que M. [A] [B] et Mme [N], [I] [B] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 13 248,43 € à la date du 11 mai 2026.

M. [A] [B] et Mme [N], [I] [B] n’apportent aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette, que Monsieur reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 13 248,43 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7001,35 € à compter du commandement de payer du 8 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Une clause de solidarité est en effet prévue à l'article VII du bail.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que “le juge peut, a la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris Ie versement intégral du loyer courant avant Ia date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa."

L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à Ia condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent etre suspendus pendant le cours des délais accordés par lejuge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin des le premier impayé ou des lors que le locataire ne se Iibere pas de sa dette locative dans Ie délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l‘exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si Ie locataire se Iibére de sa dette locative dans Ie délai et selon les modalités fixés par Ie juge, Ia clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoirjoué. Dans Ie cas contraire, elle reprend son plein effet.”

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, M. [A] [B] et Mme [N], [I] [B] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de sorte que les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de M. [A] [B] et Mme [N], [I] [B] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

IV. SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS

La condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation est de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur pour l'occupation des lieux, de même que les intérêts au taux légal permettent de réparer le préjudice tiré du retard de paiement, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

La preuve d'aucun préjudice distinct n'étant rapportée, le bailleur sera débouté de sa demande en dommages et intérêts.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [A] [B] et Mme [N], [I] [B], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

De plus, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [E] [C], M. [A] [B] et Mme [N], [I] [B] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS