T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2025027387
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 juillet 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS FLS CONCEPT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/07/2026 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1],
[Adresse 2], Comparante, en la personne de
Madame [M] [E]
, inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR: * SAS FLS CONCEPT,
[Adresse 3],
Comparante, en la personne de
Monsieur [C] [V]
, frère de la représentante légale, dûment mandaté.
* Madame [B] [V], [Adresse 3], présidente de ladite SAS est non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 12 décembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS FLS CONCEPT.
L'affaire avait initialement été mise en délibéré au 09/02/2026 mais ce tribunal a prononcé une réouverture des débats, à la demande la SAS FLS CONCEPT, cette dernière s'étant manifestée postérieurement à la dernière audience du 05/02/2026.
Un nouvel examen de l'affaire a alors été fixé au 26/02/2026 ; cette dernière a ensuite fait l'objet de plusieurs renvois pour être une dernière fois appelée à l'audience du 22/07/2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 841 245 616 et a déclaré exercer l'activité suivante : gestion de programme de promotion immobilière, recherche foncière, co-promotion, montage d'opérations et suivi des travaux, activité de lotisseur et de marchand de biens.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FLS CONCEPT.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 20 567,22 euros, se composant essentiellement de TVA et de CFE ; Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.
Les différentes saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 22/07/2025, du 28/07/2025 et du 15/09/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision).
La SAS FLS CONCEPT ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle déclare une trésorerie inexistante et met en avant un projet de cession immobilier lui permettant de solder ses dettes fiscales.
Depuis le mois de février 2026, la SAS FLS CONCEPT évoque cette cession à intervenir mais force est de reconnaître qu'à la date de la dernière audience du 22/07/2026, ladite cession n'est pas aboutie ; Ce tribunal, saisi d'un probable état de cessation des paiements, ne peut aller plus en avant dans les délais initialement consentis par le demandeur ;
L'état de cessation des paiements de la SAS FLS CONCEPT est désormais entériné, cette dernière indiquant par ailleurs ne plus avoir aucune activité.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS FLS CONCEPT est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS FLS CONCEPT au 22 juillet 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS FLS CONCEPT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS FLS CONCEPT [Adresse 3] RCS [Localité 1] B 841245616 (2018B02952)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 juillet 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [I] [W] [Z], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [S] [H]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [L] [A] prise en la personne de Me [L] [A] [Adresse 4]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SAS EXESUD [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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