T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026006565
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 juillet 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
M. [R] [K]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/06/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
03/02/2009
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du
07/04/2009
a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de
M. [R] [K]
La Toile [Localité 1] : 311 558 621
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [F] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] Juge-commissaire : Monsieur [N] [O]
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 25.06.2026, Monsieur [K] [R], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me [F], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 25/06/2026 :
Monsieur [K] [R] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [F], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 12.06.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 07/04/2009 qui a décidé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de M. [R] [K].
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (terrain en cours de vente).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au
07.04.2027
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [R] [K].
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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