TJ 78646, 30 juill. 2026, RG 25/00904
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Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2
JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2026
N° RG 25/00904 - N° Portalis DB22-W-B7J-STJI
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [O] [S] [A]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376
DEFENDEUR :
Madame [X] [Y] [H] [J] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Mme Jeanne VERGNAUD
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Vanessa LANDAIS, Me Amélie GLORIAN
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [X] [Y] [H] [J], Monsieur [K] [O] [S] [A], impôts
extrait exécutoire : ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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