TJ 78646, 29 juill. 2026, RG 22/00641

Pôle social [[[TIRET]]] N° RG 22/00641 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV5E

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [K] [Q]
- Société [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Didier LIGER
- Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
- Me Cédric LIGER
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE MERCREDI 29 JUILLET 2026

N° RG 22/00641 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV5E
Code NAC : 89B

DEMANDEUR :

M. [K] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Didier LIGER, avocat au barreau de VERSAILLES,
dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Me Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 3]

représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

Nous, Madame Béatrice THELLIER, Juge, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social [[[TIRET]]] N° RG 22/00641 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV5E

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 12 mai 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a jugé que l’accident dont M. [Q] a été victime le 30 mars 2019 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [1]. Le tribunal a notamment ordonné la majoration de la rente allouée à M. [Q] au taux maximum ; ordonné une expertise médicale confiée au Dr [C] ; accordé une provision de 4 000 euros au demandeur à valoir sur la liquidation de ses préjudices ; condamné la société [1] à payer à M. [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; réservé les dépens et ordonné l’exécution provisoire.

La société [1] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de [Localité 4].

Dans l’intervalle, l’expert a établi son rapport le 15 avril 2024 et l’a déposé au greffe le 3 juillet 2024 ; il a été notifié aux parties.

L’affaire a été appelé en dernier lieu à l’audience de mise en état du 10 juillet 2026.

A cette audience, les parties indiquent que la cour d’appel de [Localité 4] examinera l’appel de la société [1] lors d’une audience fixée au 21 juillet 2027. Elles demandent ainsi au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer jusqu’à la décision à intervenir de la cour d’appel de [Localité 4].

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a, pour sa part, indiqué ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer formuler par les parties.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer
Selon les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Il est acquis qu’en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond ont la possibilité d’apprécier discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer demandé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il est incontestable que la décision de la cour d’appel de Versailles appelée à confirmer ou infirmer le jugement rendu par le présent tribunal le 12 mai 2023 sur la faute inexcusable de la société [1] est de nature à avoir une incidence sur la décision à venir s’agissant de la liquidation des préjudices de M. [Q].

Dès lors, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer des parties.

Sur les frais de l’incident
Les dépens doivent être réservés et suivent le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS