TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 26/00065

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES

ORDONNANCE DE REFERE
RENDUE LE 28 Juillet 2026

N° RG 26/00065 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6QM

DEMANDEUR :
M. [P] [Y]
[Adresse 1]
représenté par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :
Mme [F] [J]
[Adresse 2]
non comparante

INTERVENANT VOLONTAIRE :
Mme [G] [T]
[Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN
Greffier lors des débats : Madame Charlotte MAUREY
Greffier lors du prononcé : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

Copie exécutoire à : Me TISSOT
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [T]
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement du juge de l’exécution statuant en matière de saisie-immobilière du tribunal judiciaire de VERSAILLES du 9 juillet 2025, M. [P] [Y] a été déclaré adjudicataire d’une propriété dénommée « [Adresse 3] » située [Adresse 4] 78510 [Adresse 5].

Le dire d’occupation déposé par l’avocat poursuivant la vente, le 4 juillet 2025, auquel était annexé un procès-verbal de visite du 1er juillet 2025, faisait ressortir la présence de divers occupants dans la propriété, dont certains sans contrat de location.

Sur la base d’un nouveau constat de commissaire de justice du 4 décembre 2025 établissant la présence d’occupants dans le bien immobilier, M. [P] [Y] a fait assigner en référé Mme [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY par acte signifié le 26 mars 2026, afin qu’il :

Ordonne l’expulsion de Mme [F] [J] et de tous occupants de son chef des lieux ;Condamne par provision Mme [F] [J] à lui payer une indemnité d’occupation courant du constat de sa présence dans les lieux à son départ effectif, d’un montant de 500€ par mois ;Condamne Mme [F] [J] à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.

M. [P] [Y], représenté, maintient l’intégralité de ses prétentions. Il sollicite la condamnation de Mme [G] [T] en lieu et place de Mme [F] [J], expliquant que l’assignation fait l’objet d’une erreur sur l’identité de la défenderesse, Mme [F] [J] n’existant pas. Il s’oppose à l’octroi de délais pour quitter les lieux, indiquant prévoir un programme de rénovation lourd une fois les occupants partis.

Mme [G] [T] comparait et demande à intervenir volontairement à l’instance, confirmant que l’assignation est entachée d’une erreur quant à sa véritable identité. Elle explique avoir été mise à la porte par son ancien bailleur, qui a falsifié sa signature afin de la contraindre à restituer les lieux. Elle a dormi un temps dans sa voiture avant de rencontrer l’ancien propriétaire du bien objet de la présente procédure, lequel lui a proposé de régulariser un bail, toutefois cela ne s’est finalement pas fait en raison de la procédure d’adjudication. Elle est tout de même restée dans les lieux, n’ayant pas de solution de relogement. Elle fait part de problèmes de santé, exposant avoir fait plusieurs AVC courant 2019 du fait d’une septicémie. Elle est actuellement à la recherche un emploi avec l’aide de sa conseillère France Travail. Elle perçoit le RSA. Elle a déposé une demande de logement social depuis 2023. Elle sollicite un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux et s’oppose à la demande en paiement du propriétaire eu égard aux désordres que présente l’immeuble (infiltrations d’eau et dysfonctionnements du circuit électrique).

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire

En vertu des articles 328 et 329 du Code de procédure civile, l'intervention est principale ou est accessoire. Elle est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, l’intervention principale de Mme [G] [T] est recevable en ce qu’elle intervient aux fins de solliciter un délai pour quitter les lieux et qu’il s’agit de la véritable occupante des lieux litigieux, la personne assignée par M. [P] [Y] (à savoir, Mme [F] [J]) n’existant pas puisqu’il s’agit d’une erreur sur l’identité de l’occupante.

Partant, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de Mme [G] [T]. Les demandes formées contre Mme [F] [J] seront en conséquence considérées comme étant dirigées contre Mme [G] [T].

Sur la demande d’expulsion

Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [P] [Y] est devenu propriétaire de la propriété dénommée « [Adresse 3] » située [Adresse 6] suite à un jugement d’adjudication rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERSAILLES le 9 juillet 2025. Or, il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 4 décembre 2025 que Mme [G] [T] réside dans les lieux sans droit ni titre, ce qu’elle reconnait d’ailleurs à l’audience, expliquant avoir emménagé sur proposition verbale de l’ancien propriétaire, qui lui avait promis de régulariser un contrat de location, lequel n’a toutefois pas pu voir le jour.

Il est ainsi incontestable que la défenderesse se trouve dans les lieux sans droit ni titre, de sorte que son expulsion ne pourra qu’être ordonnée, deux mois suivant commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qu’aucune circonstance de l’espèce ne justifie de supprimer, suppression que le propriétaire n’a en tout état de cause pas sollicitée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux

En application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, Mme [G] [T] sollicite un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux, au motif qu’elle n’a aucune solution de relogement malgré des recherches en ce sens. Elle expose avoir connu d’importants problèmes de santé, avec plusieurs AVC subis en 2019, dont elle justifie par la production de diverses pièces médicales. Elle est à la recherche d’un emploi et perçoit le RSA.

En conséquence, au vu de la situation personnelle et financière de Mme [G] [T], mais également du délai dont elle a déjà disposé pour se reloger depuis la sommation de quitter les lieux délivrée le 30 décembre 2025, et de la circonstance que le logement présente des anomalies notamment au niveau du raccordement électrique, ce qui ressort du jugement d’adjudication, confirmé par les parties, ne permettant pas un maintien sur long terme dans les lieux, il y a lieu d’accorder à Mme [G] [T] un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter les lieux, lequel s’ajoutera à celui de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'indemnité d'occupation, laquelle trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, est destinée à réparer le préjudice réel que subit le propriétaire et est appréciée notamment en fonction de la valeur locative des lieux, des charges et du dommage résultant de la privation de la faculté pour le propriétaire de disposer de son bien.

En l’espèce, M. [P] [Y] sollicite une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle de 500€ courant du constat de la présence de la défenderesse dans les lieux à son départ définitif. Cependant, il ne produit aucune estimation locative du bien litigieux, indiquant d’ailleurs qu’il ne saurait être mis en location en l’état, compte tenu des désordres qu’il présente notamment au niveau du réseau électrique.

Partant, il y a lieu de fixer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 4 décembre 2025, date du procès-verbal de constat du commissaire de justice afférent à la présente procédure et listant les occupants actuels du bien, dont le montant sera fixé seulement à la somme mensuelle de 300€, tenant compte de l’état général du bien, de l’absence d’estimation locative, mais également du préjudice subi par le propriétaire du fait du maintien dans les lieux d’un occupant sans droit ni titre. Elle sera payable par Mme [G] [T] à M. [P] [Y] jusqu’à parfaite libération des lieux caractérisée par la restitution des clés au propriétaire ou par un procès-verbal de d’expulsion ou de reprise.

Sur les demandes accessoires

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

Mme [G] [T], partie perdante au principal, supportera les dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de débouter M. [P] [Y] de sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS