TJ 01053, 27 juill. 2026, RG 26/00503

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00503 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOMS

N° Minute : 26/00413

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 17 juillet 2026, à la demande de ATMP de l’Ain

Concernant :

Madame [K] [Q]
née le 04 Septembre 1959 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 22 Juillet 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 22 juillet 2026 à :

- Madame [K] [Q]
Rep/assistant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : ATMP de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 juillet 2026 ;

Vu le courrier en date du 27 juillet 2026 de Madame [K] [Q] indiquant son refus de se présenter à l’audience ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- en l’absence de Madame [K] [Q] représentée par Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisée le 17 juillet 2026 à 11h26 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 23 juillet 2026, le Docteur [N] [R] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [K] [Q] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS