TJ 65440, 24 juill. 2026, RG 25/01845

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 24 Juillet 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/01845 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUWX

Prononcé le 24 Juillet 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 24 Juillet 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Commune D [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[C] [D] épouse [F] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christel MARBAIS, avocat au barreau de TARBES substitué par Me Joël PERES, avocat au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 novembre 2010, ayant pris effet le même jour, la commune d'[Localité 1] représentée par son maire, a donné à bail à usage d'habitation à Madame [C] [D] épouse [F] [K], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] (65), moyennant un loyer mensuel de 364€, hors charges.

Suite à des loyers impayés, la commune d'[Localité 1] prise en la personne de son maire a fait délivrer à Madame [C] [D] épouse [F] [K] , par acte d'huissier du 22 juillet 2025, une sommation de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 9 743,77€, suivant décompte des loyers arrêté au 27 mai 2025.

Par acte d'huissier du 26 septembre 2025, la commune d'[Localité 1] a fait assigner Madame [C] [D] épouse [F] [K] par devant le juge des contentieux de la protection, en résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement des sommes suivantes :

- 8886,03 € au titre des loyers impayés arrêtés à septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

- 187,51 € correspondant aux actes de procédure,

- 106,75 € au titre du coût de l'assignation,

- 14,84€ correspondant au complément du droit proportionnel.

Il est demandé également de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des lieux, outre la somme de € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, avec exécution provisoire.

Par décision en date du 12 février 2026, la commission de surendettement des particuliers des Hautes Pyrénées a prononcé l’effacement de la dette locative due au 19 décembre 2025 à hauteur de 8690,52€ (soit 7194,97€ au titre des loyers et 1429,57€ au titre des charges dues pour les consommations d’eau et taxes d’ordures ménagères) .

Madame [C] [D] épouse [F] [K] a repris le paiement des loyers courants.

L’affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2025, et renvoyée au 21 avril 2026 puis à l’audience du 23 juin 2026, où elle a été retenue et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 24 juillet 2026.

* * * * *

La commune d'[Localité 1] , via son Conseil Me [V] a indiqué que la dette a été entièrement soldée et précise se désister de ses demandes mais maintient sa demande au titre des dépens comprenant le coût de la sommation de payer et d'assignation et sollicite la condamnation de Madame [C] [D] épouse [F] [K] à lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Madame [C] [D] épouse [F] [K], représentée par Me MARBAIS, a accepté le désistement de la requérante sur la demande de résiliation de bail et d’expulsion et s’est opposée aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

- Sur le désistement de la demande principale en expulsion et en paiement de l'arriéré locatif :

En application des dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La commune d'[Localité 1] a fait délivrer à Madame [C] [D] épouse [F] [K], une sommation de payer le 22 juillet 2025 visant la clause résolutoire portant sur des loyers impayés.

Bien que les causes de cette sommation n'aient pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance, il sera cependant observé que la dette locative a été totalement effacée avant l'audience par décision de la commission de surendettement du 12 février 2026 et que les loyers courants ont été repris.

Il a lieu de constater le désistement de la commune d'[Localité 1] de sa demande en expulsion et en paiement de l'arriéré locatif en raison de l’effacement de la dette, qui est accepté par Madame [C] [D] épouse [F] [K].

Le désistement sera déclaré parfait conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

-Sur le désistement des demandes corollaires

Le jeu de la clause résolutoire n'étant pas constaté et la résiliation du bail n'étant pas prononcée, il n'y a pas lieu à condamner la défenderesse à indemnité d'occupation, ni à des dommages et intérêts.

Il a lieu de constater le désistement de la commune d'[Localité 1] de sa demande relative aux indemnités d'occupation et de sa demande de dommages-intérêts.

-Sur les demandes accessoires :

Vu les circonstances de la cause et la situation respective des parties , il y a lieu de ramener la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

La défenderesse sera condamnée à payer à la commune d'[Localité 1] la somme de 300€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris le cout de la sommation, de la dénonce CCAPEX, de l’assignation et de la notification préfécture.

L'exécution provisoire compatible avec la nature du litige, est prononcée.

PAR CES MOTIFS