TJ 65440, 24 juill. 2026, RG 25/00615

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 24 Juillet 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/00615 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EROC

Prononcé le 24 Juillet 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 24 Juillet 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. JMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[O] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Christelle QUILLIVIC de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 31 juillet 2023, la SCI J.M.P a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [O] [H], un logement sis [Adresse 3] (65) moyennant le paiement d’un loyer de 400€, sans provision sur charges.

Suite à des loyers impayés, la SCI J.M.P a fait délivrer à Monsieur [O] [H], par acte d'huissier du 9 décembre 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 4 600€, suivant décompte des loyers arrêtés au 31 décembre 2024.

Par acte d'huissier du 21 mars 2025, la SCI J.M.P a fait assigner Monsieur [O] [H] par devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :
- condamner Monsieur [O] [H] à payer la créance suivante pour loyers du 15 janvier 2024 et 15 mars 2025 + charges d’ordures ménagères + dépôt de garantie.
Loyers : 5 350€
charges ordures ménagères : 115€
dépôt de garantie : 400€
actes de procédure : 182,52€
assignation : 55,15 €
montant droit proportionnel : 19,88€
total restant dû : 6 122,55€

- constater qu’à défaut de paiement la clause résolutoire est acquise, et que le bail se trouve actuellement résilié,
- condamner Monsieur [O] [H] à libérer les lieux qu’il occupe [Adresse 4], à [Localité 1] (65)
- dans l’hypothèse où il n’aurait pas volontairement libéré les lieux, dès la décision de justice, le condamner à être expulsé ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
- condamner Monsieur [O] [H] à payer
° à titre d'indemnité d'occupation, une somme mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges locatives, jusqu’à son départ effectif des lieux,
° les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil,
° à la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
° aux entiers dépens, et aux frais de mise à exécution en vertu de l’article 696 du code de procédure civile
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2025, et renvoyée au 16 septembre 2025 dans l'attente d’une décision de mise sous protection, puis au 27 janvier 2026 en raison d’un dépôt de plan de surendettement et en l’absence de mise en cause du mandataire spécial représentant le défendeur, puis renvoyée au 21 avril 2026 et au 30 juin 2026, où elle a été retenue et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 24 juillet 2026.

Par décision en date du 4 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES a ouvert une mesure de protection au titre du régime de la sauvegarde de justice, à l’égard de M. [H] et désigné Mme [N] [S] en qualité de mandataire spécial.

* * * * *

La SCI J.M.P, via son Conseil Me [J], indique qu’elle se désiste de l’ensemble de ses demandes et de l’instance, puisque la situation d’impayés a été régularisée.

Monsieur [O] [H] était représenté par Maître [C] [G].
Le désistement a été accepté.

Le jugement à son endroit sera par conséquent qualifié de contradictoire.

MOTIFS

- Sur le désistement

En application des dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SCI JMP s’est désistée sur l’audience de l’ensemble de ses demandes et le désistement d’instance a été expressément accepté par le défendeur.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

- Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de la SCI JMP .

PAR CES MOTIFS