TJ 65440, 30 juill. 2026, RG 24/00034
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Texte de la décision
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 26/
JAF 1
N° RG 24/00034 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EIVT
Audience du 07 mai 2026
Jugement du 30 Juillet 2026
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[D] [R] [X] époux [E]
c/
[B] [G] [I] [E] épouse [X]
Nous, [J] [N], Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [W] [P], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [D] [R] [X] époux [E]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Céline PUCHEU-HORT de la SELARL CÉLINE PUCHEU-HORT, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant
DEMANDEUR,
D'UNE PART
ET :
Madame [B] [G] [I] [E] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant
DÉFENDERESSE,
D'AUTRE PART
Le / /
- Grosse délivrée à
- Me PUCHEU HORT
- Me LIPSOS LAFAURIE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 28 décembre 2023, enregistrée le 2 janvier 2024 sous le n°RG 24/034 et l’assignation du 27 décembre 2023, enregistrée le 18 janvier 2024 sous le n°RG 24/136, instances jointes le 4 mars 2024,
Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce des époux [B] [G] [I] [E] et [H] [R] [X] aux torts exclusifs de l’épouse,
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Condamne [B] [G] [I] [E] à payer à [H] [R] [X] une somme à hauteur de 3.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 27 décembre 2023,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
Condamne [B] [G] [I] [E] à payer à [H] [R] [X] une prestation compensatoire sous forme de capital de 20.000 € (vingt mille euros),
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Condamne [B] [G] [I] [E] aux entiers dépens,
Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 30 Juillet 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
FERRARI Amélie RONCARI Agnès
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