TJ 65440, 30 juill. 2026, RG 25/01086

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire, rendu publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en date du 5 juin 2025, enregistrée le 10 juin 2025, les conclusions concordantes des parties notifiées par voie électronique en date des 22 janvier 2026 et 2 mars 2026 et l’acte sous signatures privées des parties contresigné par avocats en date du 6 janvier 2026 qui y est annexé, ainsi que les pièces versées aux débats.

Vu l'audience d'orientation en date du 6 octobre 2025 et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoiores en date du 20 novembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2026,

Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

Concernant les époux :

Constate que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant acte sous signatures privées des parties contresigné par avocats en date du 6 janvier 2026, annexé à la présente décision,

Prononce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce des époux M. [D] [U], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (Maroc) et Mme [Y] [P], de nationalité française, née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 1] (Maroc).

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux.

Dit que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 5] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne M. [D] [U], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (Maroc),

Dit que chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 5 juin 2025, date de la demande en divorce formée par assignation,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou du décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union.

Renvoie, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage, conformément aux dispositions des articles 1360 et suivants du code civil,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les droits à prestation compensatoire faute de prétention des parties de ce chef.

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance,
 
Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 30 Juillet 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
FERRARI Amélie RONCARI Agnès