TJ 65440, 25 juin 2026, RG 25/00270

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD C/ Monsieur [W] [R]

N° RG 25/00270 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVKC

JUGEMENT DU : 25 Juin 2026

MAGISTRAT : M. Philippe BALLU

ASSESSEUR : M. [I] [Z], assesseur collège non salariés

assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Nathalie DUSSAU, greffier

DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Mai 2026

JUGEMENT : rendu le 25 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD, dont le siège social est sis 78 Voie du TOEC - 31064 TOULOUSE CEDEX 9
comparante, représentée par M. [M] [N] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [R]
né le 27 Avril 1988 à DUNKERQUE (59140), demeurant 17 Route Principale - 65230 BETPOUY
non comparant, ni représenté

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Monsieur [W] [R]
Une copie revêtue de la formule executoire :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Après mise en demeure infructueuse délivrée le 18 janvier 2023, la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud a émis à l'encontre de [W] [R], le 7 novembre 2023 une contrainte CT 23002 pour un montant de 4 219,00 € au titre des cotisations restant dues pour l’année 2022, laquelle a été signifiée à l’intéressé le 21 octobre 2025 par acte du commissaire de justice.

[W] [R] a fait opposition à cette contrainte par courrier recommandé du 5 novembre 2025 contestant le montant de la somme due.

Faute d’avoir comparu à la première audience, Monsieur [R] a été cité à l’audience du 19 février 2026 au cours de laquelle il a indiqué ne pas contester sa dette et vouloir s’en acquitter auprès du commissaire de justice, l’affaire étant renvoyée à l’audience du 21 mai 2026 à laquelle il n’a pas comparu à l’audience du 21 mai 2026 à laquelle l’affaire avait été contradictoirement renvoyée, mais par courrier et ne s’est pas fait représenter.

Lors de cette audience, la MSA Midi-Pyrénées Sud a sollicité la validation de la contrainte et la condamnation de Monsieur [R] aux frais de citation.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte CT 23002 :

Monsieur [W] [R] a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception déposée à la poste le 5 novembre 2025 dans le délai de 15 jours de la signification de la contrainte le 21 octobre 2025 et il convient en conséquence de déclarer son opposition recevable.

Sur le montant des sommes réclamées :

Dès lors que Monsieur [R] ne conteste pas sa dette qu’il a commencé à régler auprès du commissaire de justice, il convient au vu des pièces produites par la MSA Midi-Pyrénées Sud de valider la contrainte CT 23002 à hauteur de la somme pour un montant ramené à 4 140,00 € compte tenu de versement effectué par lui auprès d’un commissaire de justice, en le condamnant qu paiement de cette somme en quittances ou deniers ainsi qu’aux dépens y compris le coût de la citation du 21 janvier 2026 s’élevant à 55,15 €.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :