TJ 65440, 26 mars 2026, RG 25/00169
Vérifier : TJ 65440, 26 mars 2026, RG 25/00169 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Madame [T] [N] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
N° RG 25/00169 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETKC
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
MAGISTRAT : M. Philippe BALLU
ASSESSEURS : M. [O] [A], assesseur collège salariés
M. [B] [I], assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par
Mme Nathalie DUSSAU, greffier
DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Mars 2026
JUGEMENT : rendu le 26 mars par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [T] [N]
née le 21 Mars 1994 à , demeurant 31 Lotissement Saint-Aunis - 65500 VIC-EN-BIGORRE
non comparante, ni représentée
c/
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES, dont le siège social est sis 8, Place au Bois - 65021 TARBES CEDEX
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[T] [N]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
Une copie revêtue de la formule executoire :
[T] [N]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
Mme [U] [K] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
Une copie certifiée conforme au dossier
Nous, Philippe BALLU, président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de Procédure Civile.
Assisté de Madame Nathalie DUSSAU, greffière,
Constatons que :
Par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2025, Madame [T] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la CPAM de Hautes-Pyrénées en date du 3 juin 2025 refusant la prise en charge de 4 aller-retours de son domicile à l’hôpital Paule de Viguier à Toulouse, faute d’ accord préalable.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 20 février 2026, avant audiencement de la procédure RG 25/169, Madame [N] a indiquer se désister et solliciter la clôture définitive de l’affaire.
Dès lors il convient de constater le désistement de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Fait à Tarbes le 26 Mars 2026
La Greffière, Le Président,
N. DUSSAU P. BALLU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.