TJ 65440, 16 avr. 2026, RG 26/00046

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
6 BIS, RUE MARECHAL FOCH
65013 TARBES CEDEX 9
05.81.75.05.17

ORDONNANCE D’IRRECEVABILTE

Nous, Philippe BALLU, président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de Procédure Civile.

Assisté de Madame Nathalie DUSSAU, greffière,

Dans la procédure enregistrée sous le N°RG 26/00046 opposant :

Madame [I] [V]
2, rue du 8 Mai 1945
65360 SALLES ADOUR
Monsieur [H] [X]
à
Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Pyrénées
Prise en la personne de son représentant légal
Place Ferré
65000 TARBES

Constatons que :

Par deux décisions du 4 février 2026 la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées a rejeté la demande de parcours de scolarisation et d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément de l’enfant [H] [X].

Par requête enregistrée au greffe le 11 février 2026, Madame [I] [V], mère de l’enfant mineur a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes à l’encontre de ces décisions.

Or, il résulte des articles L. 142-1 et R. 142-1 du CSS que le recours gracieux devant la commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire au recours contentieux devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; dès lors qu’en l’espèce, il est établi que ce recours n’a pas été effectué par Madame [I] [V] préalablement à la saisine de la juridiction, il convient de le déclarer irrecevable.

Fait à Tarbes le 16 Avril 2026

La Greffière, Le Président,