TJ 12202, 24 juill. 2026, RG 26/00244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G n° 26/244 – JLD civil

ORDONNANCE

rendue le 24 juillet 2026

Par Elodie JOVIGNOT, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;

[M] [T]
Né le 15 février 1982 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Marianne BRAMAT avocat au barreau de l’Aveyron

Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 15 juillet 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 16 juillet 2026 par le Dr [J] [Q] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 17 juillet 2026 par le Dr [R] [X] ;

Exposé des faits et de la procédure

[M] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 15 juillet 2026 au titre du péril imminent.

Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, la demande d’un tiers étant impossible à obtenir.

Ce certificat médical en date du 15 juillet 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : « Une maladie bipolaire en rupture de traitement, un délire mégalomaniaque »

Le directeur de l’établissement justifie avoir informé dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, en l'espèce sa compagne, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique du patient, ou, à défaut, tout personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 juillet 2026.

L’avis du ministère public en date du 20 juillet 2026 est versé aux débats.

À l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier de [Localité 4] n’a pas comparu.

[M] [T] explique qu’il a roulé la nuit deux nuits de suite et que le traitement le faisant dormir, il n’a pas pris son traitement de nuit. Il indique être allé lui même chez son médecin. La psychiatre dit que je dois rester encore une semaine. Moi je suis bien ici. Je voudrais rester ici, plutôt que d’aller dans une autre structure. Je suis malade depuis plus de 20 ans, je connais mes symptômes. Je sais quoi faire quand je ne vais pas bien.

L’avocat de [M] [T] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

La décision a été mise en délibéré au même jour.

Sur la recevabilité de la requête

Par requête enregistrée le 20 juillet 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [M] [T], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 15 juillet 2026.

Elle est dès lors recevable.

Sur le bien-fondé de la mesure

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte. Ainsi, le certificat médical des 24 heures, en date du 16 juillet à 10h55, mentionne :
« Il s'agit d'un patient admis au SPPI, présentant des antécédents avérés de troubles affectifs.
Au moment de l'évaluation, il se montre relativement fatigué par le traitement qu'il a reçu, mais déclare en avoir besoin.
Nous observons une hyperthymie positive, une humeur exaltée accompagnée d'une légère tension intrapsychique. Il n’exprime ni idées suicidaires, ni velléités de passage à |'acte auto ou hétéro-agressif.
Nous constatons une tachypsychie avec une tachyphémie secondaire, mais son discours reste canalisable. ».

Dans le cadre du certificat médical des 72 heures, établi le 17 juillet à 16h11, le médecin relève : « Patient bipolaire admis en SPI pour une rechute maniaque dans un contexte de prise anarchique du TRT et d'insomnie. Addiction OH en cours de sevrage.
A l’entretien : contact correct, discours révélant quelques éléments psychotiques congruents à l’humeur, quelques idées de grandeurs, humeur mixte, tachypsychie, quelques digressions, bonne connaissance de la maladie mais forte ambivalence aux soins.

Motif pour lequel une hospitalisation sous contrainte est encore justifiée.
Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans ces conditions, la mesure de soins psychiatriques sans consentement en péril imminent est à maintenir en hospitalisation complète. »

Durant cette évaluation médicale, le patient a déclaré : « j'ai travaillé pour des saoudiens au Ritz, donc je suis surveillé ».

L’avis médical motivé en date du 20 juillet 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [M] [T], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment :
« Patient bipolaire admis en SSCPI pour une rechute maniaque dans un contexte de prise anarchique du traitement.
A l’entretien, le patient a un contact correct, le discours révèle des éléments de grandeur, tachypsychie, pas de coq a l'âne, l’humeur reste mixte.
Ébauche de critique des troubles avec une certaine banalisation de la symptomatologie avec ambivalence aux soins.
« Je pense que je n'aurais plus besoin de beaucoup de médicaments puisque j'ai arrêté de boire... vous pourrez lever la sanction... » déclare-t-il en fin d'entretien.
Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement reste nécessaire en péril imminent et est a maintenir en hospitalisation complète. »

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de [M] [T] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [M] [T]. Par ailleurs, aucun vice de procédure n'a été relevé.

L’hospitalisation complète de [M] [T] sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS :