T. com. 3402, 24 juill. 2026, n° 2026005179
Vérifier : T. com. 3402, 24 juill. 2026, n° 2026005179 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 005179
DEFENDEUR : [Y] [Z] (SAS) [Adresse 1] Restauration, bar, locations bains de soleil (licence 4ème catégorie)
Représentée par sa présidente, DVM, elle-même représentée par M. David MOREL Assisté de Me Pierre MERLIN, Avocat - Barreau Montpellier
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 21 JUILLET 2026,
[Y] [Z] (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 005179
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle [Y] [Z] (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que
[Y] [Z] (SAS)
est inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS
sous le numéro
819 952 417 -2016 B 453.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que [Y] [Z] (SAS) a déclaré :
Employer actuellement 13 salariés ;
Préciser que l'effectif était de 13 salariés dans les six mois précédents ;
Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 553 354.40 €
Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2025 ;
Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
Evaluer l'actif mobilier à 103 444 € ;
Estimer le montant de son passif total à 62 783.63 € ;
Avoir précisé sur l'audience que :
La société est détenue à hauteur de 50 % par la société DVM et par la société L'IDYLLE [Z] également à hauteur de 50 % depuis une cession d'actions en juillet 2025 de la 1ère à la 2nde.
Depuis la société L'IDYLLE [Z] et ses représentants, M. [N] [L] et Mme [O] [V], ont pris en charge de façon exclusive et sans délégation régulière l'intégralité de la gestion opérationnelle de l'établissement.
Une seconde opération de cession portant sur les 50 % des titres encore détenus par la société DVM était envisagée mais cette dernière n'a jamais eu lieu.
La société s'est retrouvée dans l'impossibilité de régler les salaires et les fournisseurs dès le mois de juin 2026.
Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
Avoir cessé toute activité
Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
Solliciter la liquidation judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 15/06/2026.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer
[Y] [Z] (SAS)
en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 15/06/2026, date à laquelle la société n'a pas pu faire face aux dettes.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
Vu la déclaration de [Y] [Z] (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
[Y] [Z] (SAS) [Adresse 1]
Représentée par sa présidente :
DVM Actuellement domiciliée : CENTRE COMMERCIAL VAL THORENS [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2026, date à laquelle la société n'a pas pu faire face aux dettes.
NOMME :
Me [F] [Q], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :
Me [A] [I], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à DVM, dirigeante de [Y] [Z] (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.