TJ 34032, 27 juill. 2026, RG 25/00274

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/ 402

AFFAIRE N° RG 25/00274 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RU7

Jugement Rendu le 27 Juillet 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Franck RIGAUD, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant la SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au Barreau de NIMES

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (34)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [V] [I] [S]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 26 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juillet 2026 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance délivré le 29 janvier 2025 par la SAS [1] à l’encontre de Monsieur [L] [H] et Madame [V] [S] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage judiciaire ;

Vu les conclusions de désistement notifiées par la SAS [1] en date du 11 février 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Monsieur [L] [H] en date du 11 mars 2026 ;

Vu l’absence de comparution de Madame [V] [S] ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 12 mars 2026,

Vu l’audience du 26 mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.

SUR CE

L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le désistement d’instance et d’action est parfait par acception d’un des défendeurs et absence de comparution de l’autre. Il en sera pris acte.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,