TJ 76540, 22 juill. 2026, RG 26/00403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
127 boulevard de l’Europe
76100 ROUEN

N° RG 26/00403
N° Portalis DB2W-W-B7K-NWS2

IRRECEVABILITE DU 22 JUILLET 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société GSF NEPTUNE
40 Avenue Victor Hugo
76230 BOIS GUILLAUME
Rep/assistant : Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de PARIS

A :

CPAM D’EURE ET LOIR
11 rue du docteur André Haye
28034 CHARTRES CEDEX

Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, “à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts”.

Par acte en date du 01 Avril 2026 déposé le 07 Avril 2026, la Société GSF NEPTUNE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une demande de A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse.

Par courrier du 11 mai 2026, le greffe a rappelé à la Société GSF NEPTUNE l’obligation de payer le timbre justice à peine d’irrecevabilité constatée d’office et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre justice ou la justification d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.

A la date de ce jour, la Société GSF NEPTUNE ne justifie pas avoir payé le timbre justice et n’invoque pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte que l’irrecevabilité prévue par les textes précités est encourue.

Il ne peut être que tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions.

PAR CES MOTIFS,