T. com. 3402, 24 juill. 2026, n° 2026005139
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :
M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 005139
DEFENDEUR : MC REALISATION (SAS) [Adresse 1]
Tous travaux de peinture en intérieur et extérieur, Travaux de revêtements sols souples et durs, Tous travaux de plâtrerie, Électricité générale, câblage de réseaux informatiques, câblage de réseaux téléphoniques, fibre optique, vidéo surveillance, domotique et dépannage dans ces secteurs, Tous travaux de plomberie, d'installation, dépannage, mise en service, entretien et réparation d'installations sanitaires d'eau domestiques ou industriels.
Défaillante
Le tribunal constate qu'en date du 16 JUILLET 2026,
MC REALISATION (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiement.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 005139
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle MC REALISATION (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que MC REALISATION (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 985 162 965 -2024 B 327.
Lors de l'audience du 22/07/2026 la société MC REALISATION a été assignée par Monsieur le comptable du centre des finances publiques du service impôts des entreprises et son président, M. [B] [R] a acquiescé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire et s'est désisté de la présente demande.
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner aux dépens la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, sur dépôt de bilan, par jugement réputé contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
DONNE ACTE à :
MC REALISATION (SAS) [Adresse 1]
de ce qu'elle a déclaré se désister de sa demande d'ouverture de procédure collective.
CONDAMNE la société demanderesse aux entiers dépense de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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