TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01490 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NI26

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 30 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS

A :

Mme [W] [S]
34 rue de la République
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Août 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré en cours de délibéré expressément par courrier reçu le 13 mars 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence de réponse, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé le 30 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,