T. com. 3402, 24 juill. 2026, n° 2026003865

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. [P] LOPEZ M. [Z] [L]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2026 003865

AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]

C/ M. [V] [P] [Adresse 3] Défaillant

Suivant exploit de Me [H] [E], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 22/05/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT a fait assigner M. [V] [P], pour :

Entendre constater son état de cessation de paiement,

L'entendre déclarer, en principal, en état de liquidation judiciaire, et subsidiairement en état de redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 003865 du rôle général et 2026000201 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 22/06/2026 à laquelle :

Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
M. [V] [P] n'a point comparu ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [V] [P] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à M. [V] [P], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/06/2026 la convoquant pour l'audience du 22/07/2026, à laquelle :

Oui, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

M. [P] [V] est redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT de la somme de 15 861 €.

M. [V] a débuté son activité d'apporteur d'affaires le 01/07/2017 en tant qu'auto-entrepreneur sous le numéro SIREN 522 536 002. M. [V] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2020.

M. [V] avait pris l'attache du PRS début octobre 2022, il a obtenu un dégrèvement de 3 879 € le 24/11/2022 mais n'a toutefois effectué aucun versement.

Les 31 saisies administratives à tiers détenteur bancaires et clients ont toutes été infructueuses et/ou sans provision.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
M. [V] [P] n'a point comparu ni personne pour lui.

Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

Monsieur le président a autorisé la partie demanderesse à communiquer une note en délibéré afin de démontrer le caractère commercial de l'activité exercée par la partie défenderesse pour déterminer la compétence matérielle du tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que M. [V] [P], qui exerce une activité d'apporteur d'affaires dans les équipements thermiques et climatiques domiciliée [Adresse 4], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT de la somme de 15 861 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces impositions, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT a alors introduit, à l'égard de M. [V] [P], la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de cessation des paiements.

M. [V] [P] ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il convient de relever que M. [P] [V] n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et que l'attestation issue du Registre national des entreprises mentionne, une « activité libérale non réglementée » sous le code APE 7112B « ingénierie, études techniques ».

La note en délibéré transmise par la partie demanderesse peut se résumer dans les termes suivants :

Pour un entrepreneur individuel domicilié à Béziers, exerçant une activité d'apporteur d'affaires en ingénierie et études techniques qualifiée d'« activité libérale non réglementée », la compétence pour ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire relève, en principe, du tribunal judiciaire (ou du tribunal des activités économiques compétent le cas échéant), tant qu'il n'est pas démontré que l'activité présente, en réalité, les caractères d'une activité commerciale au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de commerce.

Les professions libérales, par nature civiles, se caractérisent par la fourniture de prestations intellectuelles ou de soins à une clientèle propre, ce qui n'est pas le cas de l'activité d'apporteur d'affaires de M. [V].

L'activité d'intermédiation rémunérée par commissions, consistant à favoriser ou conclure des opérations économiques pour le compte d'entreprises, revêt un caractère commercial et s'apparente à une activité d'intermédiaire de commerce. L'activité d'apporteur d'affaires consiste, plus généralement, à rechercher une clientèle, à mettre en relation des prospects avec une

entreprise du secteur concerné et à percevoir, en contrepartie, des commissions sur les opérations conclues. Telle est précisément l'activité décrite dans l'assignation, qui ne correspond pas à l'exercice d'une profession libérale, mais à une activité d'intermédiation exercée dans un cadre marchand.

En l'espèce, M. [P] [V] exerçait une activité d'apporteur d'affaires au profit de la SARL ROLE, identifiée dans les échanges commerciaux et les pièces de contrôle sous les appellations ROLE ENERGIES / AVENIR ENERGIE, société intervenant dans le secteur de l'énergie et des équipements associés.

M. [V] a lui-même procédé à la déclaration d'un BIC bénéfice industriel et commercial relevant d'une activité par définition commerciale.
* L'activité de M. [V], telle que décrite, se caractérise par :

Une intermédiation rémunérée par commissions dans la conclusion d'opérations au profit d'entreprises du secteur énergétique.
* Une insertion directe dans le circuit des opérations économiques de ces entreprises (prospection, mise en relation, conclusion d'affaires).
* L'absence de véritable clientèle propre à laquelle serait fournie une prestation intellectuelle autonome.
* Ét sa propre déclaration d'un BIC bénéfice industriel et commercial.

Ces éléments rapprochent son activité de celle d'un intermédiaire de commerce, dont l'objet est de favoriser ou de conclure des opérations commerciales pour le compte d'entreprises, contre rémunération proportionnelle (commission).

Dès lors que l'activité exercée par l'entrepreneur individuel revêt un caractère commercial et que le litige porte sur cette activité (en l'espèce, l'ouverture d'une procédure collective liée à cette activité), le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige, en application des règles de compétence d'attribution fondées sur la nature commerciale de l'activité.

Ainsi, nonobstant la qualification déclarative « libérale non réglementée » portée au registre, l'activité effectivement exercée par M. [V] présente les caractères d'une activité commerciale.

En l'état de ces éléments, des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de se déclarer compétent pour statuer sur la demande présentée, constater l'état de cessation de paiement de M. [V] [P] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

Il convient de rappeler que le droit de gage de l'administration fiscale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (L526.24 du code de commerce).

Il convient donc de constater que la situation de M. [P] [V] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir :

une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel,

aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M. [P] [V] une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale).

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 24/01/2025, les 1ers avis de mise en recouvrement remontant à 2022 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS