T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026009800

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009800

Numéro PC : 4148174

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

24/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeurs : SELARL AMAJ représentée par Maître ANTOINE MANENT [Adresse 1]

Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2]

Défendeur : [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] : 981 145 964 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Didier REDON Juges : Mme Francisca DIGOIT M Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/07/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu qu'à la date du 18/05/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[Localité 2] BARBECUE (SAS)

et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS :