TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 25/01925

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

N° RG 25/01925 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJ43
Nac :53B

Minute:

Jugement du :
23 juillet 2026

[S] CONSUMER FINANCE S.A VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [S] CONSUMER BANQUE SA

c/

Monsieur [T] [L]

DEMANDERESSE

[S] CONSUMER FINANCE S.A VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [S] CONSUMER BANQUE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 08 juin 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 23 juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 14 mai 2022, la société [S] CONSUMER FINANCE a consenti à M. [T] [L] un crédit à la consommation d’un montant de 12872,76 euros, remboursable en 72 mensualités de 220,99 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,70 % et un taux annuel effectif global de 4,80 %.

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule FORD ECOSPORT immatriculé [Immatriculation 1], livré le 25 mai 2022.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société [S] CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2024, informé l'emprunteur de la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, la société [S] CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner M. [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience, la société [S] CONSUMER FINANCE demande au tribunal de :
déclarer ses demandes recevables, condamner M. [T] [L] à lui payer la somme de 10304,91 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 14 mai 2022, outre intérêts au taux contractuel à compter du 13 août 2024,condamner M. [T] [L] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société [S] CONSUMER FINANCE se prévaut de l’ensemble des documents contractuels, ainsi que de la déchéance du terme notifié par lettre recommandée du pour faire valoir l’exigibilité des sommes.
La demanderesse indique un premier incident de paiement non régularisé au mois de mars 2024 et soutient la recevabilité de ses demandes.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [T] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 14 mai 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte versé au débat que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 5 avril 2024.
L'assignation du 2 septembre 2025 a donc été délivrée avant l'expiration du délai précité.

En conséquence, la société [S] CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes.

2. SUR L’EXIGIBILITE DES SOMMES ET LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

En l’espèce, le contrat ne stipule pas expressément la possibilité pour le prêteur de résilier le contrat unilatéralement sans mise en demeure préalable.

Or, la société [S] CONSUMER FINANCE produit une mise en demeure préalable en date du 28 mars 2024 ainsi qu’une notification de la déchéance du terme en date du 29 mai 2024 adressées à l’emprunteur et revenues avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

Elle produit aussi une seconde mise en demeure notifiant la déchéance du terme en date du 20 juin 2024 adressée également à l’emprunteur, mais à une autre adresse, et l’accusée réception démontre la réception de celle-ci par M. [T] [L].

Il apparaît dès lors que la société [S] CONSUMER FINANCE a eu connaissance du changement d’adresse du défendeur mais ne lui a pas adressé de mise en demeure préalable aux fins de respecter son devoir de mise en garde.

Ainsi, en l’absence de preuve de mise en demeure délivrée à M. [T] [L] de s’acquitter dans un délai raisonnable des mensualités échues restées impayées, la société [S] CONSUMER FINANCE ne peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme, et son action en paiement de l’intégralité du crédit sera déclarée irrecevable.

3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [S] CONSUMER FINANCE, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,