T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026010720
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010720
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SMA COURTAGE [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : SCP AUCHE-HEDOU
Demandeur (s) : SMA SA [Adresse 2] Représentant (s) : SCP AUCHE-HEDOU
Défendeur (s) : INSTALLATION [Localité 2] [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : [Adresse 4] Représentant (s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE
Débats à l'audience publique du 26/06/2026
Faits et Procédure :
Le 15/06/2026, la SA SMA a sollicité la rectification du jugement rendu le 10/04/2026 en son dispositif.
L'affaire a été inscrite à l'audience du 26/06/2026 et après renvoi plaidée et mise en délibéré.
Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu'en l'espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement dans les termes ci-après.
Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.
Par ces Motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
Rectifie le jugement rendu le 10/04/2026 n° RG : 2025 016544 par le Tribunal de Commerce de Montpellier en remplaçant
« CONDAMNE la société INSTALLATION [Localité 2] DE PLOMBERIE à payer à la SMA COURTAGE [Localité 1] la somme de 113 415,68 € au titre des cotisations dues et ainsi détaillées:
74.794,48 € au titre des cotisations dues pour l'année 2025 pour le contrat «global constructeur» ;
38.621,20 € au titre des cotisations dues pour l'année 2025 pour le contrat « véhicule pro flotte»
CONDAMNE la société INSTALLATION [Localité 2] DE PLOMBERIE à payer à la SMA COURTAGE [Localité 1] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE la société INSTALLATION [Localité 2] DE PLOMBERIE aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 96,69 € toutes taxes comprises. »
PAR:
FIXE la créance de la société SA SMA au passif de la société INSTALLATION [Localité 2] DE PLOMBERIE d'un montant de 113 415,68 € au titre des cotisations dues et ainsi détaillées :
74.794,48 € au titre des cotisations dues pour l'année 2025 pour le contrat « global constructeur» ;
38.621,20 € au titre des cotisations dues pour l'année 2025 pour le contrat « véhicule pro flotte».
CONDAMNE la société INSTALLATION [Localité 2] DE PLOMBERIE à payer à la SMA COURTAGE [Localité 1] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE la société INSTALLATION [Localité 2] DE PLOMBERIE aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 96,69 € toutes taxes comprises ».
Dit que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s'agit.
Condamne la société INSTALLATION [Localité 2] DE PLOMBERIE aux dépens de la présente procédure dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 105,68 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Dominique LAIGLE
Le Président.
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