TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 25/00426

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026

N° RG 25/00426 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FI3A
Nac :5AA

Minute:

Ordonnance du :
22 juillet 2026

S.A. HLM MON LOGIS

c/

Monsieur [A] [C]

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [I] [F], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Madame [A] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 05 juin 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 22 juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 4 juillet 2024, la SA D’HLM MON LOGIS a donné à bail à Mme [A] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 361,94 € et 141,58 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM MON LOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 9 avril 2025.

La SA D’HLM MON LOGIS a ensuite fait assigner Mme [A] [C], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de TROYES par un acte d'huissier en date du 7 juillet 2025, pour :
constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement ;ordonner l'expulsion de Mme [A] [C] ;ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur;la condamner provisionnellement au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2465,36 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
A l’audience du 5 juin 2026, la SA D’HLM MON LOGIS - représentée par Mme [I] [F] - actualise l’arriéré locatif à la somme de 2465,36 € et précise que Mme [A] [C] est toujours redevable de loyers et de charges impayés. En conséquence, elle maintient ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, remis à personne en date du 7 juillet2025, Mme [A] [C] n’est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance est réputée contradictoire en application des articles 473 et suivants du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

I. Sur la recevabilité

Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée au moins six semaines avant la date de l’audience, sous peine d'irrecevabilité de la demande en résiliation de bail. Par ailleurs, aux termes du II de l'article 24 de la même loi les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI familiale ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 3] par la voie électronique le 11 juillet 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA D’HLM MON LOGIS justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse d'Allocations Familiales par la voie électronique le 14 mars 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version postérieure à la loi du 27 juillet 2023, applicable aux contrats signés depuis le 29 juillet 2023, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

Le bail conclu le 4 juillet 2024 contient, de part la loi, une clause résolutoire (article 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 avril 2025, pour la somme en principal de 1724,27 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 mai 2025.

Mme [A] [C] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [A] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser la S.A. [Adresse 6] MON LOGIS , conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [A] [C].

III. Sur le montant de l'arriéré locatif

La SA D’HLM MON LOGIS produit un décompte démontrant que Mme [A] [C] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2465,36 € à la date du 01 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).

La locataire ne verse aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 22 mai 2025, Mme [A] [C] reste redevable du paiement des loyers jusqu’à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [A] [C] à verser à a SA D’HLM MON LOGIS, à titre provisionnel, cette somme de 2465,36 € comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayées (décompte arrêté au 01 juin 2026) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1724,27 € à compter du commandement de payer (9 avril 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

La condamnation portera également sur le paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation, pour la période courant du 2 juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

IV. Sur les demandes accessoires

Mme [A] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Caisse d'Allocations Familiales, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [Adresse 7] MON LOGIS , Mme [A] [C] sera condamnée à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,